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Controverse autour du droit à la sédation profonde
dernière mise à jour : 20 04 2017 11:35


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Sédation profonde

France: Projet de loi sur la fin de vie

Controverse autour du droit à la sédation profonde

vitasante - Actualité


Le parlement français se penche depuis mardi 10 mars sur un projet de loi controversé qui concerne l’accompagnement des malades en fin de vie. Si l’on en croit le Comité Consultatif National d’Ethique, la situation des malades en fin de vie en France est « scandaleuse ». Dans un rapport publié en octobre 2014, ce Comité dénonce «le scandale que constitue, depuis 15 ans, le non accès aux droits reconnus par la loi, la situation d'abandon d'une immense majorité des personnes en fin de vie, et la fin de vie insupportable d'une très grande majorité de nos concitoyens».

Les commentateurs français estiment que ce constat est « atterrant quand on pense aux progrès de la médecine dans la lutte contre la douleur -par exemple l'usage de la morphine -et le déploiement des soins palliatifs depuis trente ans. » Ces commentateurs dénoncent également « la mauvaise application de la loi du 9 juin 1999 censée garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs».

Il faut rappeler qu’il y a dix ans, le parlement français a adopté la « loi Leonetti » qui vise à empêcher les pratiques d’euthanasie, mais aussi l’acharnement thérapeutique en prenant en considération les désirs du malade en fin de vie. Le projet de loi discuté actuellement par les parlementaires français introduit une nouveauté importante qui renforce de manière notable les droits du malade en phase terminale. Celui-ci, selon le projet de loi, est en mesure de « demander une sédation profonde et continue jusqu’à la mort ». Il est à rappeler ici que la sédation profonde consiste en l’injection d’un cocktail médicamenteux qui plonge le patient dans un état d’inconscience. Associée à l’arrêt de tout traitement et des dispositifs de maintien en vie, elle conduit à la mort.

Selon le projet de loi, la sédation profonde est possible dans trois cas : « d’abord, lorsqu’un malade conscient est atteint d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui souffre de «symptômes réfractaires au traitement», alors, à sa demande, il peut être endormi profondément jusqu’à son décès. En second lieu, «lorsqu’un malade conscient atteint d’une affection grave et incurable, décide d’arrêter son traitement vital, et que cet arrêt engage son pronostic vital», alors une sédation profonde est là aussi possible. Ce droit à la sédation est également prévu lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et se trouve dans une situation d’acharnement thérapeutique.

Ces nouvelles dispositions prévues par le projet de loi ne semblent pas satisfaire l’Association au droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui estime que « la solution par sédation ne permet pas une mort dans la dignité ». Cette Association milite pour que chacun puisse choisir sa fin de vie, y compris via l’euthanasie. Selon elle, « 5000 euthanasies clandestines seraient pratiquées chaque année en France. »

Mais si ce projet de loi ne satisfait pas l’ADMD, il inquiète les partisans du camp adverse regroupés au sein de l’Association « Soulager mais pas tuer ». Pour les responsables de cette Association, « le prétendu “droit à la sédation profonde”  suggère aussi qu’on pourrait l’utiliser comme alternative à l’euthanasie. Et instituer pour certains un droit de mourir, c’est imposer à d’autres un devoir de tuer ». 

 

                                                     HBR